ACTUALITÉS TAXE D'APPRENTISSAGE 2015

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu une application de la réforme pour la taxe d’apprentissage dès la collecte 2015. Les principales modifications sont les suivantes :

FUSION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE (CDA)

La loi de finances rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013) a fusionné la taxe d’apprentissage (précédemment fixée à 0,5 % de la Masse Salariale) et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA fixée à 0,18 % de la masse salariale). Le taux de la taxe d’apprentissage pour la collecte 2015 (salaires 2014) sera ainsi de 0,68 % de la masse salariale et de 0,44 % pour l’Alsace - Moselle.

REPARTITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
La loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-891 du 8 août 2014) distingue trois quotités au sein de la taxe d’apprentissage :
• la « fraction régionale pour l’apprentissage », destinée aux régions, est fixée à 51 % de cette taxe, elle est reversée par l’ADEFPA au Trésor public avant le 30 avril de l’année de collecte ;

• le « quota d’apprentissage », réservé aux CFA et sections d’apprentissage, est fixé à 26 % de cette taxe ;

• le « hors quota (ou barème) », destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à 23 % de cette taxe.
Le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage prévoit que le barème ne comportera plus que deux catégories (au lieu des trois existants jusqu’à la collecte 2014), toujours en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements :
• une première catégorie « A » finançant les formations de niveaux V (CAP), IV (Bac) et III (Bac + 2), représentant 65 % de cette fraction ; une seconde catégorie « B » finançant les formations de niveaux II (Licence, Bac + 3 et 4) et I (Bac + 5 et au-delà), représentant 35 % de cette fraction. Il ne sera plus possible d’effectuer un cumul entre ces deux catégories, comme c’était le cas jusqu’à la collecte 2014 sur décision de l’entreprise.
Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros ne seront pas tenues de suivre cette répartition.

La loi du 5 mars 2014 (loi n° 2014-288) prévoit que désormais :
les CFA (et sections d’apprentissage) restent par nature seuls habilités au titre du quota d’apprentissage, mais ne peuvent plus l’être au titre du hors quota (barème) ;
les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors du cadre de l’apprentissage sont seuls habilités au titre du hors quota (barème) ;
LES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
L'entreprise a la possibilité de verser une partie de son hors quota à un (ou plusieurs établissements) habilité OSP (Orientation, Scolaire et Professionnelle), sans toutefois dépasser 26% de cette fraction de la taxe d'apprentissage.

Ce type d'affectation ne peut plus être imputé indifféremment sur un ou plusieurs niveaux de formation. Ces dépenses doivent être réparties sur les 2 catégories de la manière suivante : 65% en A et 35% en B.

LA CSA : CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L’APPRENTISSAGE
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui accueillent moins de 4 % d’alternants (salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation, jeunes en VIE et CIFRE)) par rapport à leur effectif annuel moyen (cf. tableau).

La loi de finances rectificative pour 2013 maintient la CSA, mais modifie son affectation.

Précédemment destinée aux régions, via un reversement par l’ADEFPA au Trésor public, elle est désormais affectée aux CFA et aux sections d’apprentissage selon les mêmes modalités que celles définies pour l’affectation du quota par les entreprises.

L’ADEFPA reversera les sommes perçues au titre de la CSA aux CFA et sections d’apprentissage au plus tard le 15 juillet de l’année de collecte, selon une disposition de la loi de finances rectificative pour 2014.

Seuil CFIP
CFIP < 1%
1 % < CFIP < 3 %
3 % < CFIP < 4 %
CFIP ≥ 4 %
Cas général
250 EAM 2000
Taux de CSA
0,4% MS
0,1 % MS
0,05 % MS ou
exonération
exonéré
EAM > 2000
0,6% MS
Alsace-Moselle
250 EAM 2000
0,208 % MS
0,052 % MS
0,026 % MS ou
exonération
exonéré
EAM > 2000
0,312% MS


EXONERATION DE LA CSA ET CREANCE DEDUCTIBLE
Les entreprises de 250 salariés et plus employant entre 4 et 6 % d’alternants sont exonérées de la CSA et bénéficiaient jusqu’à présent d’une aide à l’embauche versée par le pôle emploi. La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que cette aide constituera désormais une « créance » qui sera imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année. Elle s’imputera sur le hors quota. Le montant servant de base au calcul de cette créance, compris entre 250 et 500 euros, sera défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.


EXONERATION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Sont exonérées de la taxe d’apprentissage, les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale 2014 est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel soit 104 068 €.


FRAIS DE STAGE
En 2015, les frais de stages évoluent et sont désormais plafonnés à 3 % de la Taxe Brute (4 % jusqu’en 2014).

Le forfait journalier utilisé pour calculer le montant à déduire selon le diplôme préparé a également été modifié :

CAT A : 25 €/jour/stagiaire

CAT B : 36 €/jour/stagiaire


RAPPEL CONCERNANT LE CALCUL DE L'EFFECTIF ANNUEL MOYEN (Art. L111-2 du CT) :

Sont comptabilisés dans le calcul de l’effectif annuel moyen :
• Les CDI temps plein
• Les travailleurs à domicile
• Les CDD (1)
• Les Intermittents
• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents dans l’entreprise utilisatrice depuis un an (1)
• Les salariés temporaires en pourcentage de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (1)
• Les salariés à temps partiel
• Les salariés permanents
(1) sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu