Initiée en 2006, la réforme de la Taxe d’Apprentissage se poursuit. En 2010, les principales évolutions sont les suivantes :

Modification de l’affectation du 0.1 % pour les entreprises de 250 salariés et plus :
La contribution supplémentaire de 0.1 % (Alsace et Moselle 0.052 %) pour les entreprises de 250 salariés et plus est désormais reversée au Trésor Public. Cette contribution supplémentaire est due lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inferieur à 3% de l’effectif annuel moyen.

Entreprises exonérées de la Taxe d’Apprentissage :
Sont exonérées de la Taxe d’Apprentissage, les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale 2010 est inferieure à six fois le SMIC soit 96 751 €.

Le coût de formation par apprenti :
Le montant du concours financier à reverser aux CFA d’accueil est publié dans les listes préfectorales. Dans le cas où aucun coût de formation ne serait affiché, un montant forfaitaire de 3000 € est à appliquer .

DÉCLARATION FISCALE

Suppression de la 2482.
Taux à 0,18 %

Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est fixé à 0,18 % de la masse salariale brute. Le code général des impôts (article 1599 quinquies A) est modifié afin de repousser du 31 mars au 30 avril de chaque année, la date de versement au Trésor Public par les OCTA. Cette contribution doit être versée à un organisme collecteur le 28 février 2011 au plus tard.

Dépenses exonératoires : forfait stagiaire

Les forfaits de stage applicables au titre des salaires 2010 sont toujours fixés :
• pour les niveaux IV et V : 19 euros/jour de présence du stagiaire
• pour les niveaux II et III : 31 euros/jour de présence du stagiaire
• pour le niveau I : 40 euros/jour de présence du stagiaire