Nouveautés
Initiée en 2006, la réforme de la taxe d’apprentissage se poursuit.
En 2012, les principales évolutions sont les suivantes :

EXONERATION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Sont exonérées de la taxe d’apprentissage, les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale 2011 est inférieure ou égale à 6 fois le smic annuel soit 100 355 €

LA CSA : CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L’APPRENTISSAGE
uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus

La Contribution Supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises de 250 salariés et plus dès lors qu’elles emploient une proportion d’alternants inférieure à 4 %.

Par ailleurs, le calcul de la CSA est modifié. Aujourd’hui calculée au taux fixe de 0.1% de la masse salariale, cette contribution est, à compter du 1er janvier 2012, modulable en fonction de l’écart entre la proportion d’alternants employés et le nouveau seuil de 4 %.

Les entreprises dont l’effectif annuel moyen de contrats d’alternants (seuls les contrats d’apprentissage et de profession-nalisation sont à prendre en compte) est supérieur ou égal à 3 % ne sont pas majorées si :
• La progression de l’effectif de ces contrats est d’au moins de 10% par rapport à l’année précédente
• L’entreprise a connu une progression de l’effectif annuel moyen de ces contrats et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression d’au moins 10 % des effectifs d’alternants (applicable en 2013)

Elle est ainsi fixée à (cf. tableau) :

CAS - FNDMA
La loi de Finance rectificative pour 2011 a remplacé l’ancien Fonds National pour le Développement et Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) par un nouveau Compte d’Affectation Spéciale intitulé
«  Financement National du Développement et de la Modernisation de l’Apprentissage » (CAS-FNDMA).

REPARTITION QUOTA ET HORS QUOTA
Une augmentation progressive du quota de 52% à 59% de la Taxe d’Apprentissage est prévue entre 2011 et 2015 dans le décret n°2011-1936 paru au Journal Officiel le 24 décembre 2011. Pour la collecte 2012, le quota est donc de 53 % et le hors quota de 47%. Aucun changement pour les entreprises situées en Alsace et Moselle.

DEPENSES EXONERATOIRES : Forfait stagiaire
Les forfaits de stage applicables au titre des salaires 2011 sont toujours fixés :
• pour les niveaux IV et V : 19 euros/jour de présence du stagiaire
• pour les niveaux II et III : 31 euros/jour de présence du stagiaire
• pour le niveau I : 40 euros/jour de présence du stagiaire