Initiée en 2006, la réforme de la taxe d’apprentissage se poursuit.

• La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a réformé le calcul de la taxe d’apprentissage. Le taux de taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise est inférieur à un seuil de 3 % de l’effectif annuel moyen ;

• Depuis 2006 les entreprises doivent obligatoirement verser leur contribution à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) ;

• Pour les industries des Papiers et Cartons, l’Adefpa est l’organisme habilité dans le cadre de la Convention Générale de Coopération signée avec le Ministère de l’Education Nationale en date du 7 novembre 2006 ;

• La déduction des frais de stage est toujours plafonnée à 4 % de la taxe. Attention les forfaits stagiaires ont changé.

• Les déclarations relatives à la taxe d’apprentissage (2482) ont été supprimées en 2008 et remplacées par une motion au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

• Suppression des déclarations de la Taxe d'Apprentissage et de la déclaration de la Contribution au Développement de l’Apprentissage pour le versement du concours financiers des entreprises, employant un apprenti, au CFA ou à la section d’apprentissage ou l’apprenti est inscrit.

DÉCLARATION FISCALE

Suppression de la 2482.
Taux à 0,18 %

Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est fixé à 0,18 % de la masse salariale brute. Le code général des impôts (article 1599 quinquies A) est modifié afin de repousser du 31 mars au 30 avril de chaque année, la date de versement au Trésor Public par les OCTA. Cette contribution doit être versée à un organisme collecteur le 28 février 2009 au plus tard.

CFA d'Accueil

L’employeur d’un apprenti apporte au centre de formation d’apprenti ou à la section d’apprentissage où est inscrit le jeune salarié, un concours dont le montant est fixé à 1 500 euros. Cette somme doit être versée par l’intermédiaire d’un organisme collecteur avant le 28 février 2009 au plus tard.

Dépenses exonératoires : forfait stagiaire

Les forfaits de stage applicables au titre des salaires 2008 ont été fixés :

• pour les niveaux IV et V :
19 euros/jour de présence du stagiaire

• pour les niveaux II et III :
31 euros/jour de présence du stagiaire

• pour le niveau I :
40 euros/jour de présence du stagiaire